Le Conseil de la concurrence a déclaré, dans une annonce faite mercredi, qu’il a l’intention de scruter de près les répercussions du plafonnement des frais d’interchange pour les transactions monétaires domestiques sur les commissions d’acquisition, ainsi que sur la dynamique concurrentielle et le bien-être des consommateurs. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des attributions de monitoring des marchés, dont la mission est d’assurer un environnement concurrentiel qui fonctionne de manière optimale.
Dans le communiqué émis à cet effet, des éclaircissements sont apportés concernant l’état d’avancement de la saisine de la société NAPS SA. Cette dernière a formulé des accusations contre le Centre monétique interbancaire (CMI) pour ses pratiques sur le marché des paiements par carte. Selon les experts du Conseil, une révision du taux d’interchange pourrait permettre aux acquéreurs de diminuer drastiquement les frais qui pèsent sur les commerçants, encourageant alors l’utilisation des paiements électroniques par carte. Cette mesures vise aussi à garantir des marges commerciales justes pour les acquéreurs autres que le CMI, répondant ainsi aux préoccupations soulevées lors de l’instruction.
Les engagements récemment pris par le CMI et les neuf banques actionnaires, rendus publics le 27 septembre 2024, stipulent qu’ils respecteront le plafond fixé par Bank Al-Maghrib. Cette dernière, en réponse aux recommandations du Conseil, a décidé de limiter les frais d’interchange à 0,65 % de la valeur de la transaction à partir du 1er octobre 2024, selon la décision n°244/W/2024. Cette initiative témoigne de l’effort pour répondre aux problèmes de concurrence liés à la fixation antérieure du taux d’interchange par le CMI et ses partenaires.
Face à cette réglementation, le CMI ainsi que les banques actionnaires se sont engagés à ne pas dépasser ce plafond pour chaque transaction. Ce développement fait suite à une observation du Conseil, qui avait noté une hausse ininterrompue des taux d’interchange entre 2012 et 2019, et ce, malgré l’ouverture du marché en 2015 grâce à la séparation des activités d’acquisition et de switching. Cette augmentation avait restreint les marges des autres acquéreurs et avait contribué à maintenir la position dominante du CMI, ce qui a freiné la concurrence et le développement des paiements électroniques, lesquels ne représentent qu’1 % des transactions au Maroc. Un chiffre qui s’oppose clairement aux ambitions nationales de digitalisation et d’inclusion financière.
Le Conseil de la concurrence rappelle à toutes les parties concernées qu’elles ont jusqu’au 30 octobre 2024 pour soumettre leurs observations, comme indiqué dans le communiqué du 27 septembre 2024. Une réunion est programmée pour le 31 octobre 2024, dédiée à l’examen final du dossier, où les engagements proposés seront analysés. Une convocation a été envoyée aux parties en conformité avec l’article 26 du décret n°2-14-652 régissant l’application de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence.
Ces nouvelles mesures visent à dynamiser le marché des paiements électroniques au Maroc, en assurant une concurrence plus équitable et en stimulant l’adoption généralisée des solutions de paiement numérique.
