Lors d’une réunion conjointe des commissions des finances des deux chambres du Parlement, consacrée à la reformulation de la vision gouvernementale sur la réforme de la LOF, M. Lekjaa, faisant preuve d’un diagnostic approfondi, a mis en avant que, après huit années d’application de cette loi fondamentale, l’expérience vécue révèle avec acuité la nécessité impérieuse d’amender certaines de ses dispositions, afin d’optimiser la gouvernance des finances publiques.
Les nouvelles propositions d’amendement ambitionnent d’élargir le spectre d’application de la loi organique pour y englober les établissements publics engagés dans des activités non commerciales. En outre, elles visent à solidifier la durabilité des finances publiques tout en renforçant le rôle indispensable du Parlement dans les processus de création et d’exécution des lois budgétaires.
À cet égard, M. Lekjaa a fait remarquer que ces établissements publics, au nombre d’environ 200, ainsi que 20 personnes morales sous le contrôle du droit public, agissent comme des extensions des compétences de l’État. Cela impose la nécessité de les soumettre au contrôle parlementaire, en cohérence avec les normes internationales.
Il a précisé que toutes les opérations budgétaires de ces entités devront être planifiées, autorisées, mises en œuvre et surveillées exactement comme celles du Budget Général, suivant une stratégie d’application progressive.
À ce titre, la méthodologie suggérée souligne que le budget de ces établissements doit se conformer aux normes financières et budgétaires, ce qui implique d’établir des prévisions précises concernant l’ensemble des recettes et des dépenses, tout en favorisant un caractère prévisionnel des budgets et en permettant l’ouverture de crédits additionnels en cours d’exercice.
Par ailleurs, M. Lekjaa a également souligné que ces budgets devraient être régis par une approche axée sur la performance et respecter les normes comptables existantes.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la durabilité des finances publiques, le ministre a expliqué que la réforme proposée envisage d’étendre le domaine d’autorisation parlementaire pour accroître la clarté dans la gestion des finances publiques, rationaliser la prise en charge des ressources allouées en améliorant leur collecte et leur distribution, et garantir des financements additionnels pour le Budget de l’État.
La LOF, a-t-il affirmé, inclura une définition précise des ressources attribuées, de leurs domaines d’application, des plafonds à observer, ainsi que des modalités de transfert de tout excédent vers le Budget Général.
M. Lekjaa a également insisté sur le fait que la pérennité financière est un principe fondamental pour assurer un développement social et économique soutenable. Il a jugé crucial d’intégrer une nouvelle règle budgétaire qui permettrait à la LOF de poser des bases solides pour l’équilibre financier de l’État, afin qu’elles soient perçues comme une donnée incontournable.
Le ministre a mis en exergue l’importance de définir avec précision les objectifs, niveaux et trajectoires de l’endettement à moyen terme, tout en prévoyant une exception liée aux fluctuations économiques et financières.
Concernant le rôle critique de l’institution législative dans l’élaboration et l’application des lois budgétaires, M. Lekjaa a clarifié que le projet de LOF, dans sa version révisée, envisageait une simplification du calendrier d’examen et de vote du projet de loi de finances rectificative, le réduisant de 15 à 5 jours (3 jours pour la Chambre des représentants, un jour pour celle des conseillers et un jour supplémentaire pour une seconde lecture à la Chambre des représentants).
De plus, il sera exigé d’adjoindre à la loi de finances rectificative une note de présentation, détaillant les articles modifiés, tout en consolidant la compétence exclusive des commissions parlementaires en matière d’examen et de vote de cette loi.
Parallèlement, l’amendement inclura des dispositions novatrices concernant la loi de règlement, avec des délais de dépôt diminués (avant la fin de décembre de l’année suivant l’exercice budgétaire concerné) et l’obligation d’un accompagnement par le compte général de l’État, enrichi des états comptables, des bilans et des évaluations des engagements hors bilan.
M. Lekjaa a aussi mentionné le renforcement de la méthodologie de performance, prévoyant que les commissions parlementaires reçoivent les rapports de performance de l’année précédente, accompagnés des projets budgétaires des divers ministères, et de promouvoir la dématérialisation du processus de conception et de présentation des projets de lois budgétaires, selon des modalités réglementaires à définir.
Enfin, cette réunion a également permis à M. Lekjaa de rappeler que la loi organique n°130.13 relative à la loi de finances a, depuis 2016, procédé à la modernisation du système des finances publiques, tout en l’adaptant aux normes et pratiques internationales contemporaines.
Selon le ministre, cette législation offre une opportunité unique de maîtriser l’équilibre budgétaire et de renforcer la discipline ainsi que la crédibilité tant budgétaire que comptable, en faisant passer la structure du budget de 1.055 paragraphes et 258 articles en 2013 à 577 projets et 129 programmes pour 2024, tout cela dans le but de lier les programmes budgétaires aux objectifs et indicateurs de mise en œuvre des politiques sectorielles.
À cet égard, 37 ministères ont élaboré des projets et rapports sur la performance, incluant pour l’année en cours pas moins de 383 objectifs et 786 indicateurs de performance. Le ministre a affirmé avec satisfaction que le programme d’évaluation “Dépenses publiques et responsabilité financière” (PEFA) a reconnu les avancées substantielles du Maroc en matière de gestion des finances publiques.
