Les échanges autour du projet de loi organique n°97-15, qui établit les conditions d’exercice du droit de grève, se déroulent dans un « climat de grande responsabilité », a affirmé jeudi à Rabat Younes Sekkouri, le ministre en charge de l’Inclusion économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences.
Au cours d’une réunion de la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers, M. Sekkouri a exprimé son appréciation pour les contributions précieuses des partenaires sociaux ainsi que des conseillers parlementaires, mettant en avant des enjeux cruciaux tels que la définition de la grève et les différentes catégories qu’elle englobe. Il a souligné que l’objectif fondamental est d’assurer que ce texte respecte les piliers démocratiques et juridiques du Royaume.
Le ministre a également souligné l’importance d’un examen minutieux de chaque chapitre, section et article du projet de loi, afin d’aboutir à un équilibre qui protège à la fois les droits des grévistes et ceux des entreprises, tout en préservant la liberté de travail et les droits de la société. Cela inclut notamment l’instauration d’un service minimum au sein des établissements jugés cruciaux.
Un débat autour du préambule et des articles clés
Le débat parlementaire a été particulièrement centré sur le premier article du projet de loi, lequel contient les définitions essentielles, ainsi que sur l’impératif d’incorporer un préambule destiné à clarifier les fondements et principes généraux de la loi. Les groupes parlementaires ont accentué l’importance de conformer la loi aux références tant nationales qu’internationales afin de renforcer la confiance des diverses parties prenantes.
Hanaa Benkhair, conseillère représentant l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), a plaidé pour l’intégration d’un préambule, l’érigeant comme « l’esprit de la loi ». Elle a également appelé à la reformulation de certaines expressions dans le premier article pour en rendre la portée plus claire.
De son côté, Lahcen Nazhi, représentant de la Confédération démocratique du travail (CDT), a aussi insisté sur la nécessité d’un préambule qui reflète fidèlement le contenu des articles du projet législatif proposé. Il a plaidé pour une meilleure sauvegarde du droit de grève, prônant un équilibre judicieux entre les droits des employeurs et des employés, et l’affirmation du dialogue social comme une institution.
Cependant, certaines voix, telles que celles de Mustapha Dahmani du Rassemblement national des indépendants (RNI), ont rappelé que les lois réglementaires antérieures, adoptées suite à la Constitution de 2011, ne comportaient pas de préambule. Il a souligné que, bien que ce dernier puisse s’avérer utile pour la compréhension des dispositions juridiques, il ne devrait pas empiéter sur le corps principal des articles.
Un souci de conformité constitutionnelle
En réponse aux suggestions des conseillers, M. Sekkouri a évoqué les positions du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), qui divergent sur la nécessité d’un préambule. Il a rappelé que la Cour constitutionnelle considère les lois réglementaires comme complémentaires à la Constitution, et a mis en garde contre toute formulation qui pourrait entraîner une inconstitutionnalité de la loi.
Selon le ministre, le gouvernement n’est pas opposé à l’ajout d’un préambule, mais souligne qu’il est crucial que le texte final respecte rigoureusement toutes les normes constitutionnelles et juridiques.
Les discussions continuent également sur d’autres articles significatifs, en particulier l’article 2, qui définit le concept de grève, et l’article 3, qui porte sur les implications de la loi. Ces clauses font l’objet d’un examen approfondi visant à éviter toute ambiguïté ou difficulté d’interprétation.
Pour conclure, M. Sekkouri a affirmé que l’intention est d’élaborer un texte parfaitement équilibré, en conformité avec la Constitution, et répondant aux attentes de tous les acteurs concernés.
