L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), en collaboration avec la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA), annonce une évolution significative dans le paysage de la construction : à partir du 30 décembre 2024, les assurances « Tous Risques Chantier » (TRC) et « Responsabilité Civile Décennale » (RCD) deviendront obligatoires. Ce cadre juridique vise à renforcer la sécurité des intervenants dans ce secteur névralgique et à garantir la conformité aux normes réglementaires établies.
La mise en application de ces obligations découle de la parution, au Bulletin Officiel, de deux arrêtés ministériels. Le premier établit le caractère obligatoire des assurances de construction, tandis que le second précise les modalités généralistes qui régiront les contrats TRC et RCD. Ces textes, fruits de l’initiative de l’ACAPS, s’inscrivent dans le respect du Code des assurances et détaillent des concepts essentiels tels que les plafonds de garantie, les franchises applicables, et les diverses exclusions.
Une couverture indispensable pour le secteur
L’assurance TRC, incontournable pour le maître d’ouvrage durant toute la période des travaux, englobe deux garanties principales :
- Garantie dommages : cette couverture s’étend aux préjudices matériels touchant les constructions, ainsi que les matériaux et équipements utilisés sur le chantier.
- Garantie responsabilité civile : elle prend en charge les pertes financières engendrées par des dommages causés à des tiers au cours des opérations.
Ce dispositif assure ainsi une protection tant pour le maître d’ouvrage que pour les différents professionnels jusqu’à la réception des travaux.
Quant à l’assurance RCD, elle s’impose pour les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Son activation se produit post-réception des travaux, avec une validité de dix ans. Celle-ci couvre les sinistres compromettant l’intégrité de l’ouvrage, y compris les effondrements dus à des défauts de construction, des matériaux défectueux ou des problèmes géologiques.
Exigences réglementaires et portée de l’obligation
L’obligation d’accéder aux assurances TRC et RCD s’applique aux constructions à vocation industrielle, commerciale, touristique, sportive ou d’hébergement, sans oublier les bâtiments résidentiels dépassant trois étages ou s’étendant sur plus de 800 m².
De surcroît, l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité sera conditionnée à la présentation d’un certificat d’assurance RCD valide.
L’ACAPS et la FMA s’engagent à veiller à l’application stricte de ces nouvelles exigences, afin d’assurer une protection optimale non seulement aux assurés, mais aussi aux bénéficiaires des contrats, comme le souligne un communiqué récemment diffusé.
